Assurances du Crédit Mutuel - IARD

entreprise d'assurance ayant le forme d'une société anonyme au capital de 194.535.776 euros
Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen (67000) Strasbourg
352 406 748 R.C.S. Strasbourg

(société absorbante)

Assurances Crédit Mutuel Nord IARD
A.C.M.N IARD

entreprise d'assurance ayant la forme d'une société anonyme au capital de 44.772.627,79 euros
Siège social : 4 Place Richebé (59000) Lille
408 824 985 R.C.S. Lille Métropole

(société absorbée)

Avis de projet de fusion établi et publié conformément à l'article R. 236-2-1 du Code de commerce

Convention de fusion en date du 01/03/2018 déposée le 02/03/2018 au greffe du tribunal de commerce de Lille au nom de la société Assurances Crédit Mutuel Nord IARD et le 02/03/2018 au greffe du tribunal d'instance de Strasbourg au nom de la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD.

Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue :

  • actif : 214.887.695,32 €
  • passif : 142.752.702,60 €

Rapport d'échange : 0,150264 action Assurances du Crédit Mutuel Iard pour 1 action Assurances Crédit Mutuel Nord Iard

Montant prévu de l’augmentation de capital : 7.060.944 €

Montant prévu de la prime de fusion : 65.074.048,72 €

En application de l'article L 324-2 du Code des Assurances, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14 et L. 236-15 du code de commerce ne seront pas applicables dans le cadre de la fusion projetée qui est soumise à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du Code des assurances.

Pour avis, les représentants légaux