Assurances du Crédit Mutuel VIE S.A.
"ACM VIE SA"

entreprise d'assurance ayant le forme d'une société anonyme au capital de 671.178.432 euros
Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen (67000) Strasbourg
332 377 597 R.C.S. Strasbourg

(société absorbante)

Assurances Crédit Mutuel Nord VIE
A.C.M.N. VIE

entreprise d'assurance ayant la forme d'une société anonyme au capital de 334.285.620 euros
Siège social : 9 boulevard Gouvion Saint Cyr (75017) Paris
412 257 420 R.C.S. Paris

(société absorbée)

Avis de projet de fusion établi et publié conformément à l'article R. 236-2-1 du Code de commerce

Convention de fusion en date du 01/03/2018 déposée le 02/03/2018 au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie et le 02/03/2018 au greffe du tribunal d'instance de Strasbourg au nom de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie S.A.

Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue :

  • actif : 10.784.961.190,66 €
  • passif : 9.912.130.301,50 €

Rapport d'échange : 22,847224 actions Assurances du Crédit Mutuel Vie SA pour 1 action Assurances Crédit Mutuel Nord Vie

Montant prévu de l’augmentation de capital : 107.192.960,00 €

Montant prévu de la prime de fusion : 765.637.929,16 €

En application de l'article L 324-2 du Code des Assurances, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14 et L. 236-15 du code de commerce ne seront pas applicables dans le cadre de la fusion projetée qui est soumise à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du Code des assurances.

Pour avis, les représentants légaux