Présentation générale

La rédaction de ce document répond aux exigences de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi qu’à celles du décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de cette loi.

Dispositions de l’article 173 de la loi n° 2015-992 :
« Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances […] mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix. »
Le présent document a été élaboré dans le respect des prescriptions du décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015.

Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, les acteurs économiques sont pleinement associés aux objectifs environnementaux fixés aux niveaux national, européen et international.
L’article 173 de cette loi exige des investisseurs institutionnels qu’ils présentent leur approche vis-à-vis des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (dits ESG) et qu’ils précisent leur vision en matière de risques et d’opportunités climatiques.
Ces critères ESG permettent d’associer le besoin de performance des investissements à leurs impacts à long terme, notamment sur le climat.

Au-delà de sa fonction assurantielle classique de protection des personnes et des biens, une compagnie d’assurance gère l’épargne à long terme investie dans les contrats d’assurance-vie notamment à travers les contrats en euros.
Ceci fait d’une compagnie d’assurance un investisseur institutionnel à part entière qui participe activement au financement de l’économie réelle. Les primes de contrats d’assurance-vie en euros sont majoritairement investies dans des obligations d’État et d’entreprises, dans des actions et des actifs immobiliers.
C’est dans ce cadre que les Assurances du Crédit Mutuel 1 (ACM), à travers la gestion de leurs placements hors unités de compte (86 Mds € en valeur nette comptable) appliquent l’article 173.

Les souscripteurs sont informés annuellement de la démarche ESG des ACM par le présent rapport. Ce dernier est mis à disposition des assurés pour expliquer les engagements des ACM en tant qu’investisseur responsable. Ce rapport est publié via le site internet sur le lien suivant : http://rapportannuelacm.fr

Les ACM communiquent aussi, via les relevés annuels d’informations (RAI) envoyés aux clients, sur l’actualité de l’assurance-vie. La gestion financière du fonds en euros de leurs contrats y compris la partie ESG est intégrée dans ces relevés.

Les ACM proposent pour les unités de compte, des fonds labellisés ISR (label du Ministère de l’Économie) et ont comme volonté de développer cette offre.

La politique ESG, une déclinaison de la politique RSM du Crédit Mutuel-CM11

Conscients de la nécessité d’agir en faveur du développement durable, les ACM ont engagé une démarche de responsabilité sociale et environnementale, en ligne avec les valeurs mutualistes du Groupe Crédit Mutuel-CM11. Elles intègrent des critères ESG dans l’ensemble de leurs investissements.

Cette décision répond à plusieurs préoccupations :

  • en tant que filiale d’un groupe mutualiste, les Assurances du Crédit Mutuel mettent en oeuvre la démarche Responsabilité Sociale et Mutualiste (RSM) du Groupe Crédit Mutuel-CM11. Ainsi, elles confirment leur souhait d’investir dans des sociétés conformes à leurs valeurs, notamment le respect des droits de l’homme, de la démocratie, de l’environnement et de règles de bonne gouvernance. Cette démarche est fondée sur l’attachement aux valeurs fondatrices du Groupe Crédit Mutuel-CM11 que sont les engagements coopératifs et mutualistes au quotidien. Elle prend en compte les préoccupations sociales et environnementales au sein des activités du Groupe Crédit Mutuel-CM11,
  • en tant qu’assureur, il est dans l’intérêt des ACM d’œuvrer en faveur d’une modération du réchauffement climatique, qui pourrait accroître le nombre de catastrophes naturelles et leur intensité,
  • en tant qu’investisseur de long terme, les ACM sont soucieuses de l’impact du climat et de la transition énergétique sur la valorisation de certains de leurs actifs. Elles sont également conscientes que la transition énergétique peut générer des opportunités d’investissement.

Cette démarche ESG s’applique à l’ensemble des actifs gérés. Dans les situations où les ACM investissent en indirect (i.e via des fonds gérés par une société de gestion), les ACM s’efforcent de sélectionner des sociétés dont la politique ESG s’inspire de valeurs comparables aux leurs.

Engagements des ACM à travers la signature de chartes

Les ACM sont signataires de chartes nationales et internationales qui sont une des traductions de leurs engagements ESG. Ces chartes contribuent à améliorer et à harmoniser les pratiques du secteur dans la prise en compte des critères ESG.

Les ACM participent à différents comités et groupes de travail organisés par la FFA. Ils sont notamment signataires de la Charte de développement durable de la Fédération Française de l'Assurance (FFA2.

Les ACM s’engagent à développer leur capacité à évaluer les risques et opportunités liés au changement climatique, comme en atteste leur signature du « Global Investor Statement on Climate Change », initiative des Nations Unies (Septembre 2014).

Dans le domaine immobilier, les ACM sont signataires de la « Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés » établie par le Plan Bâtiment Durable, qui est un organisme rattaché au Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et au Ministère du Logement et de l’Habitat durable. À ce titre, les ACM s’engagent à œuvrer en faveur d’une réduction de la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires (commerces et bureaux).

2 https://www.ffa-assurance.fr/content/la-charte-developpement-durable

1 Les données communiquées dans ce document sont arrêtées en date du 31/12/2017 et concernent les sociétés des ACM (sont exclues ACMN IARD, le GACM et les sociétés non françaises).

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