Informations légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Informations légales

Éditeur du site :

Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM)

Société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire au capital de 1 241 034 904 €, ayant son siège social 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 475 529, numéro de TVA intracommunautaire FR 14 352475529.

Téléphone : 03 88 14 90 90

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ACM IARD SA, siège au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, RCS Strasbourg 352 406 748, entreprise régie par le Code des assurances

ACM VIE SA, siège au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, RCS Strasbourg 332 377 597, entreprise régie par le Code des assurances

ACM VIE SAM, siège au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, SIREN 303 528 442, entreprise régie par le Code des assurances

Directeur de la publication : M. Pierre Reichert en qualité de Président du Directoire du GACM

Hébergeur du site :

Euro-Information
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674
Téléphone : 03 88 14 88 14

Conditions Générales d’Utilisation du site

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur met en oeuvre le présent site.

Article 2 : Protection des données à caractère personnel

Toutes les données relatives à des personnes recueillies directement par l’Editeur, et diffusées sur le site, ont fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès des intéressés.

L’Editeur collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur pour les finalités strictement nécessaires au fonctionnement du présent site et pour permettre la communication par voie électronique. A cette fin, l’Editeur peut recourir à des cookies qui, étant essentiels à une utilisation normale du présent site, ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Il peut en outre s’oposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Pour l’exercice de ces droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 63 chemin Antoine Pardon 69814 Tassin cedex. En cas de difficulté relative au traitement d’informations personnelles, l’adhérent peut adresser sa réclamation au Délégué à la Protection des Données 63 chemin Antoine Pardon 69814 Tassin cedex.

En cas de difficulté persistante, l’utilisateur peut porter sa demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

Article 3 : Responsabilités et accessibilité

L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu du site et à l'utilisation qui pourrait en être faite.

Les documents d’information sur les produits et services hébergés sur le présent site ne constituent pas une offre commerciale. L’Editeur ne saurait être reconnu responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques publiés sur ce serveur contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Il en est de même pour les modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce serveur.

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférant à l’accès (frais matériels, logiciels, ou accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur du site.

L’utilisateur du site est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Il utilise le site sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU.

Il est précisé que les hyperliens mis en place depuis le site http://rapportannuelacm.fr/fr/index.html et renvoyant vers d’autre sites ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur s’agissant du contenus de ces sites.

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

4.1 L’ensemble du présent site et des éléments qui le composent (textes, sons, images, marques, logos, éléments graphiques, informations, etc.), leur présentation et leur assemblage sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.

Toute utilisation dans le site, de logos, d'informations nominatives appartenant à un tiers ainsi que= toute diffusion d'articles parus dans la presse écrite ont fait l'objet d'une autorisation préalable et écrite.

4.2 Licence d'utilisation

En accédant au site ou à l'un de ses éléments, l’utilisateur du site accepte une licence concédée par l’Editeur aux conditions définies ci-après.

4.2.1 Article 1 :
Au titre de la présente licence d’utilisation, sans préjudice des restrictions issues des présentes conditions générales et de la législation en vigueur, sont exclusivement concédés les droits suivants :

  • un droit d'usage privé, personnel, non exclusif et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier,

Toute utilisation de documents et informations, de quelque nature que ce soit, issus du présent site, doit respecter les droits accordés dans le cadre de la licence d’utilisation et en mentionner la source.

4.2.2 Article 2 :
Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation, diffusion et/ou reproduction, même partielle du contenu du site et/ou de l'un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sauf autorisation préalable et écrit de l’Editeur.

Sont également interdites :

  • toute utilisation de l'un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau,
  • l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site causant un préjudice quelconque à l’Editeur. Sont notamment visés les éléments protégés par la Loi Nº 98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données,
  • toute représentation, diffusion et/ou reproduction par le mécanisme de liens de toute nature et notamment par des hyperliens (techniques du « framing » et du « in-line linking » consistant à présenter une partie du contenu du site dans un cadre ou une page n’appartenant pas à l’Editeur).
    Notamment sont interdites la présentation d'une page de cette application dans un cadre n'appartenant pas à l’Editeur (par la technique du « framing ») et l'insertion d'une image appartenant à l’Editeur dans une page ne lui appartenant pas (par la technique du « in line linking »),
    Toutefois, l'établissement d’hyperliens vers la page dont l'adresse est http://rapportannuelacm.fr/fr/index.html est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
    • que cette page apparaisse sous cette adresse,
    • que si les hyperliens sont établis à partir d’une marque figurative appartenant à l’Editeur ou à l’une des sociétés mentionnées ci-dessus et appartenant au Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, le titulaire de la marque autorise la reproduction et la représentation à cette fin uniquement,
    • que les sites opérant des hyperliens vers cette adresse exercent une activité et diffusent des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes moeurs, ce qui exclut notamment des sites à caractère pornographique ou des sites se livrant à l’apologie d’infractions pénales, et d'une manière générale sont conformes au droit français. De la même manière, est exclu l’établissement d’hyperliens à partir de sites à caractère politique, religieux ou philosophique.

Article 5 : Durée et évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’internaute.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site et les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les internautes sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

L’Editeur reste titulaire de tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur du site aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 6 : Loi applicable et juridiction compétente

Le contenu du site internet et les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’internaute accepte la compétence des tribunaux français pour le règlement des litiges relatifs au contenu et à l’utilisation du site.

Article 7 : Acceptation et opposabilité

Les utilisateurs du site déclarent que l’Editeur leur a fourni toutes les informations nécessaires relativement à l’utilisation du site et adhérent sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du site et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le site conformément au contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En se connectant au site, l’utilisateur du site accepte les Conditions Générales d’Utilisation.