Rapport Loi Eckert

La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réglés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour but de protéger et de mieux informer les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

En assurance-vie et capitalisation, un contrat non réglé est un contrat arrivé à son terme ou dont l’assuré est décédé, et qui n’a pas été réclamé à l'assureur.

Dans le cadre de cette loi, les assureurs sont soumis à l’obligation de communiquer publiquement les résultats chiffrés des actions qu’ils ont entreprises en faveur de la recherche de bénéficiaires.
Cette recherche s’appuie sur deux dispositifs complémentaires :

  • la possibilité pour toute personne d’être informée de l’existence d’éventuels contrats dont elle serait bénéficiaire sur sollicitation de l’Association pour la Gestion des Informations relatives aux Risques en Assurance (AGIRA), qui centralise les demandes de vérification et les transmet à l’ensemble des sociétés d’assurance (dispositif Agira I),
  • l’obligation pour les assureurs de s’informer du décès éventuel de leurs assurés via la consultation des personnes inscrites au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE (dispositif Agira II).
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Actions entreprises par ACM Vie SA, ACM Vie Mutuelle et MTRL au titre des contrats non réglés

ACM Vie SA
2016 104 530 42,9 M€ 11 0,0 M€
Année Nombre de contrats
ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance dont la gestion a excédé 6 mois
Nombre d'assurés
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
Montant annuel
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
Nombre
de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
Montant annuel
des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
ACM Vie Mutuelle
2016 31 148 8,3 M€ 4 0,0 M€
Année Nombre de contrats
ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance dont la gestion a excédé 6 mois
Nombre d'assurés
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
Montant annuel
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
Nombre
de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
Montant annuel
des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
MTRL
2016 0 0 0,0 M€ 0 0,0 M€
Année Nombre de contrats
ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance dont la gestion a excédé 6 mois
Nombre d'assurés
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
Montant annuel
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
Nombre
de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance
Montant annuel
des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance

Traitements Agira I et Agira II par ACM Vie SA, ACM Vie Mutuelle et MTRL

ACM Vie SA
2016 25 0,4 M€ 13 0,2 M€ 484 514 6,2 M€ 217 3,7 M€
Année Montant annuel
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)
Nombre de contrats
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
Nombre de décès confirmés
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
Nombre de capitaux
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
Nombre Montants Nombre Montants Nombre de décès confirmés d'assurés Nombre de contrats concernés Montant des capitaux à régler Nombre de contrats intégralement réglés Montants intégralement réglés
ACM Vie Mutuelle
2016 2 0,1 M€ 2 0,1 M€ 58 77 1,2 M€ 44 0,7 M€
Année Montant annuel
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)
Nombre de contrats
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
Nombre de décès confirmés
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
Nombre de capitaux
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
Nombre Montants Nombre Montants Nombre de décès confirmés d'assurés Nombre de contrats concernés Montant des capitaux à régler Nombre de contrats intégralement réglés Montants intégralement réglés
MTRL
2016 0 0,0 M€ 0 0,0 M€ 0 0 0,0 M€ 0 0,0 M€
Année Montant annuel
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)
Nombre de contrats
réglés et montant annuel (article L.132-9-2)
Nombre de décès confirmés
d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
Nombre de capitaux
intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3
Nombre Montants Nombre Montants Nombre de décès confirmés d'assurés Nombre de contrats concernés Montant des capitaux à régler Nombre de contrats intégralement réglés Montants intégralement réglés

Des évolutions organisationnelles au sein de nos compagnies ont permis de répondre aux fortes sollicitations qui nous remontent via le dispositif Agira I permettant à toute personne de nous écrire pour demander si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Sur l’année 2016, 68 331 demandes ont ainsi été traitées par nos équipes, ce qui a permis de détecter 27 contrats dont les assurés étaient décédés et dont nous n’avions pas connaissance (soit moins de 0,04 % des contrats décès instruits en 2016).

Les traitements Agira II ont, quant à eux, permis de détecter 591 contrats dont les assurés sont décédés et dont nous n’avions pas connaissance (soit moins de 1 % du volume des contrats décès instruits en 2016).

Notre organisation de proximité mise en place au sein du groupe Crédit Mutuel-CIC permet à nos compagnies d’assurance de s’appuyer sur nos réseaux pour améliorer la détection de nos assurés décédés. Cela constitue un canal d’information privilégié que les ACM (ACM Vie SA et ACM Vie Mutuelle) ont su mettre à profit.

Description des autres démarches réalisées pour optimiser le règlement des contrats

Afin d’éviter les situations de contrats non réglés, des actions préventives ont été menées auprès de nos assurés notamment en vue de les accompagner dans la rédaction de la clause bénéficiaire. À ce titre, nous rappelons qu’il est important que la clause soit adaptée à la situation familiale et réponde aux objectifs et à la volonté de chacun de nos assurés. Il est donc indispensable afin d’éviter toute ambiguïté sur l'identité du ou des bénéficiaires, et de prévenir une éventuelle situation de déshérence, que l'assuré porte une attention particulière à la rédaction de cette clause et procède à des mises à jour régulières (rédaction de la clause, adresse des bénéficiaires, ...)

Nos équipes en charge du traitement des dossiers décès suivent des formations spécialisées, dont certaines en généalogie, en vue d’être à même de retrouver les bénéficiaires. Lorsque cela est nécessaire, elles font également appel aux services de grands cabinets de généalogie pour retrouver trace des bénéficiaires, qu’ils soient en France ou à l’étranger.